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Le tarif des amendes ne fait rire personne

Les infractions au code de la route ont fait l’objet d’un nouveau classement qui a été assorti d’un nouveau tarif d’amendes. Disons le d’emblée:
le tarif en question ne fait rire personne.


Pour mieux s’y retrouver, il convient de d’abord mieux situer la classification des infractions.
Il y a celles que l’on appelle les infractions ordinaires. Il en existe en fait pas beaucoup . Ainsi, par exemple, un stationnement inapproprié peut constituer une infraction grave si le véhicule, par un mauvais stationnement, oblige un piéton à marcher sur la route et se mettre ainsi en danger. Or, depuis le 1er mars, une infraction grave de premier degré est facturée 150 euros (!) en cas de perception immédiate, soit dans un délai de cinq jours.
A côté des infractions ordinaires, il existe les infractions graves au sein desquelles on relève trois degrés différents.
Les infractions graves de premier degré comprennent l’excès de vitesse situé entre 10 et 20 km/h ; le dépassement sur un passage à niveau ; l’arrêt ou le stationnement sur un trottoir, un passage pour piétons, une piste cyclable ; le stationnement sur un arrêt de tram, de bus, ou sur un emplacement réservé aux handicapés. A savoir aussi : l’absence du certificat d’immatriculation à bord du véhicule est aussi une infraction grave.
Les infractions graves de deuxième degré sont les excès de vitesse situés entre 20 et 40 km/h ; le refus de priorité ; le franchissement d’une ligne blanche continue ; circulation sans éclairage alors qu’il est obligatoire ; mise en danger d’un cycliste ou d’un piéton ; brûler un feu rouge ou feu orange fixe; la fraude à l’immatriculation.
Les infractions graves de troisième degré :l’excès de vitesse situé au dessus de 40km/h ; le refus d’obtempérer aux injonctions d’un policier ; dépasser par la droite alors que c’est interdit ; faire demi-tour, marche arrière ou rouler à contresens sur une autoroute ; se livrer sans autorisation à des compétitions de vitesse.
L’essentiel de ces infractions entrent bien entendu dans le cadre de la lutte contre les accidents mortels. Car c’est bien là que se situe l’enjeu : il s’agit de faire tomber le nombre de tués sur les routes belges. Quitte à frapper les contrevenants là où cela leur fait le plus mal : à leur portefeuille.
Quid des « punitions » ?
Il était clair que la révision des infractions irait de paire avec une révision des sanctions.
Ainsi, la loi prévoit désormais un plus large recours à ce qu’on appelle la perception immédiate. Il s’agit pour la police de proposer le montant d’une amende que le contrevenant doit payer dans les cinq jours. Attention, une procédure spécifique est prévue pour rafraîchir la mémoire des contrevenants qui oublieraient de payer dans les délais.
A noter que désormais, la déchéance de permis de conduire a progressivement remplacé les peines d’emprisonnement dans beaucoup de cas. Mais la prison reste de rigueur en cas de délit de fuite, de conduite en situation de déchéance de permis de conduire, de défaut d’assurance, pour les cas de récidive grave, ou des infractions ayant entraîné des lésions corporelles graves.
On notera à ce sujet qu’une nouvelle infraction a été créée lorsqu’un accident dû à un défaut de prévoyance ou de précaution d’un conducteur entraîne des coups et blessures ou la mort. Ces cas justifient l’emprisonnement et de fortes amendes.
Les durées de retrait immédiat du permis de conduire ont aussi été modifiées en passant de quinze jours à un mois. Le Procureur du Roi peut, s’il le décide, prolonger le retrait jusqu’à trois mois.
Par ailleurs, mais les lecteurs du Mobil Wavre le savent déjà : les infractions relatives au stationnement ne sont plus traitées par la police mais par la ville.
Enfin, en cette période des fêtes, il n’est pas inutile de rappeler que la loi sur la conduite en état d’ivresse ou sous l’influence de drogues a été modifiée. La perception immédiate ne concerne plus que l’alcoolémie entre 0,5 et 0,8. Toutes les autres infractions relèvent du tribunal de police. Il va de soi qu’une déchéance obligatoire du permis intervient ipso facto pour les infractions les plus graves.
Demandez le tarif
Voici un petit aperçu de la note qui vous sera présentée en cas d’infraction.
Perception immédiate : pour les infractions ordinaires (IO), 50 euros ; pour les infractions graves de premier degré (IG1): 150 euros ; pour le deuxième degré (IG2): 175 euros et pour le troisième degré (IG3), 300 euros.
Amendes : IO, de 55 à 1375 euro ; IG1, de 275 à 1375 euros; IG2, de 275 à 2750 euros ; IG3, de 550 à 2750 euros. Les amendes sont doublées en cas de récidives des infractions graves.
Déchéance de permis de conduire: IO :non, mais possible en cas de récidive après trois condamnations; IG1, facultative ; IG2, facultative ; IG3, 8 jours obligatoires et jusque 5 ans maximum.
Mise au point
Plusieurs lecteurs ont émis de remarques sur les tarifs appliqués par les villes pour le stationnement. Tarifs qu’ils jugent excessifs voire une réelle incitation à tenter le coup de ne pas payer et risquer ainsi le forfait proposé en cas de constat. Et bien sachez braves gens que les Wallons n’ont pas trop à se plaindre des tarifs appliqués. Vous ne nous croyez pas ? Allez faire un tour du côté d’Anvers, de Bruges ou à la côte. Les tarifs horaires flirtent tous avec les deux euros. Soit par exemple quatre fois plus qu’à Wavre, où, en plus, la ville a multiplié les parkings gratuits. Bien sûr, comme dirait l’autre, cela ne nous rend pas le Congo, mais tout de même ….

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