Le
tarif des amendes ne fait rire personne |
Les infractions au code
de la route ont fait l’objet d’un nouveau classement
qui a été assorti d’un nouveau tarif d’amendes.
Disons le d’emblée:
le tarif en question ne fait rire personne.
Pour mieux s’y retrouver, il convient de d’abord mieux
situer la classification des infractions.
Il y a celles que l’on appelle les infractions ordinaires.
Il en existe en fait pas beaucoup . Ainsi, par exemple, un stationnement
inapproprié peut constituer une infraction grave si le véhicule,
par un mauvais stationnement, oblige un piéton à marcher
sur la route et se mettre ainsi en danger. Or, depuis le 1er mars,
une infraction grave de premier degré est facturée
150 euros (!) en cas de perception immédiate, soit dans un
délai de cinq jours.
A côté des infractions ordinaires, il existe les infractions
graves au sein desquelles on relève trois degrés différents.
Les infractions graves de premier degré comprennent l’excès
de vitesse situé entre 10 et 20 km/h ; le dépassement
sur un passage à niveau ; l’arrêt ou le stationnement
sur un trottoir, un passage pour piétons, une piste cyclable
; le stationnement sur un arrêt de tram, de bus, ou sur un
emplacement réservé aux handicapés. A savoir
aussi : l’absence du certificat d’immatriculation à
bord du véhicule est aussi une infraction grave.
Les infractions graves de deuxième degré sont les
excès de vitesse situés entre 20 et 40 km/h ; le refus
de priorité ; le franchissement d’une ligne blanche
continue ; circulation sans éclairage alors qu’il est
obligatoire ; mise en danger d’un cycliste ou d’un piéton
; brûler un feu rouge ou feu orange fixe; la fraude à
l’immatriculation.
Les infractions graves de troisième degré :l’excès
de vitesse situé au dessus de 40km/h ; le refus d’obtempérer
aux injonctions d’un policier ; dépasser par la droite
alors que c’est interdit ; faire demi-tour, marche arrière
ou rouler à contresens sur une autoroute ; se livrer sans
autorisation à des compétitions de vitesse.
L’essentiel de ces infractions entrent bien entendu dans le
cadre de la lutte contre les accidents mortels. Car c’est
bien là que se situe l’enjeu : il s’agit de faire
tomber le nombre de tués sur les routes belges. Quitte à
frapper les contrevenants là où cela leur fait le
plus mal : à leur portefeuille.
Quid des « punitions » ?
Il était clair que la révision des infractions irait
de paire avec une révision des sanctions.
Ainsi, la loi prévoit désormais un plus large recours
à ce qu’on appelle la perception immédiate.
Il s’agit pour la police de proposer le montant d’une
amende que le contrevenant doit payer dans les cinq jours. Attention,
une procédure spécifique est prévue pour rafraîchir
la mémoire des contrevenants qui oublieraient de payer dans
les délais.
A noter que désormais, la déchéance de permis
de conduire a progressivement remplacé les peines d’emprisonnement
dans beaucoup de cas. Mais la prison reste de rigueur en cas de
délit de fuite, de conduite en situation de déchéance
de permis de conduire, de défaut d’assurance, pour
les cas de récidive grave, ou des infractions ayant entraîné
des lésions corporelles graves.
On notera à ce sujet qu’une nouvelle infraction a été
créée lorsqu’un accident dû à un
défaut de prévoyance ou de précaution d’un
conducteur entraîne des coups et blessures ou la mort. Ces
cas justifient l’emprisonnement et de fortes amendes.
Les durées de retrait immédiat du permis de conduire
ont aussi été modifiées en passant de quinze
jours à un mois. Le Procureur du Roi peut, s’il le
décide, prolonger le retrait jusqu’à trois mois.
Par ailleurs, mais les lecteurs du Mobil Wavre le savent déjà
: les infractions relatives au stationnement ne sont plus traitées
par la police mais par la ville.
Enfin, en cette période des fêtes, il n’est pas
inutile de rappeler que la loi sur la conduite en état d’ivresse
ou sous l’influence de drogues a été modifiée.
La perception immédiate ne concerne plus que l’alcoolémie
entre 0,5 et 0,8. Toutes les autres infractions relèvent
du tribunal de police. Il va de soi qu’une déchéance
obligatoire du permis intervient ipso facto pour les infractions
les plus graves.
Demandez le tarif
Voici un petit aperçu de la note qui vous sera présentée
en cas d’infraction.
Perception immédiate : pour les infractions ordinaires (IO),
50 euros ; pour les infractions graves de premier degré (IG1):
150 euros ; pour le deuxième degré (IG2): 175 euros
et pour le troisième degré (IG3), 300 euros.
Amendes : IO, de 55 à 1375 euro ; IG1, de 275 à 1375
euros; IG2, de 275 à 2750 euros ; IG3, de 550 à 2750
euros. Les amendes sont doublées en cas de récidives
des infractions graves.
Déchéance de permis de conduire: IO :non, mais possible
en cas de récidive après trois condamnations; IG1,
facultative ; IG2, facultative ; IG3, 8 jours obligatoires et jusque
5 ans maximum.
Mise au point
Plusieurs lecteurs ont émis de remarques sur les tarifs appliqués
par les villes pour le stationnement. Tarifs qu’ils jugent
excessifs voire une réelle incitation à tenter le
coup de ne pas payer et risquer ainsi le forfait proposé
en cas de constat. Et bien sachez braves gens que les Wallons n’ont
pas trop à se plaindre des tarifs appliqués. Vous
ne nous croyez pas ? Allez faire un tour du côté d’Anvers,
de Bruges ou à la côte. Les tarifs horaires flirtent
tous avec les deux euros. Soit par exemple quatre fois plus qu’à
Wavre, où, en plus, la ville a multiplié les parkings
gratuits. Bien sûr, comme dirait l’autre, cela ne nous
rend pas le Congo, mais tout de même ….
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