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Denis Evrard
Tél: 0497/41 63 86

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avril 2010

 

depuis le 15 août 2005

 

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La garantie des voitures d’occasion
vendues aux particuliers

La garantie d’un an sur les voitures d’occasion
entre en vigueur dès le 1er janvier 2005.

FEDERAUTO lance la GARANTIE FEDERAUTO

Les faits, la loi:
Plus de 680.000 voitures d’occasion sont vendues chaque année à des acheteurs particuliers. La garantie que les professionnels octroient actuellement trouve sa source dans le code civil, et plus particulièrement les articles 1641 et suivants (vices cachés graves).
Ces articles du code civil, toujours d’application, sont des principes généraux qui imposent à l’acheteur de faire la preuve de l’existence d’un vice caché à la livraison.
La Confédération belge du commerce de l’automobile FEDERAUTO recommandait aux professionnels du secteur de l’occasion d’utiliser un bon de commande dans lequel les termes de la garantie (pièces et durée) étaient décrits avec précision.


La garantie de conformité :
Dans le cas d’une vente à des particuliers, la notion de vice caché est remplacée par celle de conformité avec ce qui a été promis ou convenu ou, encore, avec les qualités et prestations auxquelles l’acheteur peut normalement s’attendre compte tenu du bien vendu (voiture d’occasion, âge de celle-ci, kilométrage, prix) et d’un usage normal ou spécial qu’il souhaiterait faire de la voiture.
La voiture vendue sera décrite dans le bon de commande et ne sera donc vendue qu’après que vendeur et acheteur se soient mis d’accord sur son état réel afin que l’achat puisse se faire en toute connaissance de cause. Un nouveau « bon de commande – contrat de vente d’une voiture d’occasion » a été mis au point par FEDERAUTO, en collaboration avec TOURING et VTB-VAB, et est dès à présent disponible auprès des trois associations. Ce bon de commande comporte deux pages, et est accompagné d’une check-list qui en fait partie intégrante. Cette check-list reprend 96 points (organes et parties de voiture). Elle permet d’expliquer au client dans quel état se trouvent les pièces et organes repris dans cette liste : les mentions «bon état», «traces d’usure», «à réparer» permettront de décrire l’état réel du véhicule.


Les professionnels de la voiture d’occasion :
Les concessionnaires et les spécialistes indépendants de la voiture d’occasion veulent en utilisant ce bon de commande FEDERAUTO se démarquer nettement et offrir aux acheteurs une garantie sérieuse, conforme à la loi et à la directive européenne. Les acheteurs doivent savoir que ce n’est qu’en achetant un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur professionnel qui utilise le contrat FEDERAUTO qu’ils pourront recevoir une véritable garantie d’une durée d’un an. Aucune garantie n’existe lorsqu’on achète une voiture chez un particulier.


Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter Yves SPRUMONT de FEDERAUTO au n° de téléphone 02/778.62.00

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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