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Permis de conduire: nouvelles règles

Depuis le 1er août 2004, un certain nombre de modifications sont rentrées en vigueur concernant le permis de conduire (AR du 15 juillet 2004). Il s’agit plus particulièrement de modifications quant aux conditions d’échange des permis de conduire européens, la dispense de l’apprentissage pour les titulaires d’un permis de conduire national étranger, les conditions d’obtention du permis de conduire provisoire et de la licence d’apprentissage, la suppression de l’obligation de suivre des cours théoriques après deux échecs à l’examen théorique, la réintégration dans le droit de conduire et l’attestation d’aptitude pour les candidats au permis de conduire du groupe 2 (camions et bus/car).

1. Modification des conditions d’échange des permis de conduire européens

Les permis de conduire européens (délivrés par un Etat membre de l’Union européenne/Espace économique européen) ne doivent plus, pour être échangés contre un permis de conduire belge (modèle européen), avoir été obtenu avant l’inscription du titulaire dans le registre de la population, le registre des étrangers ou dans le registre d’attente. En outre,il ne faut plus vérifier s’ils ont été obtenus après un séjour de 185 jours dans le pays de délivrance.
Par contre, les permis de conduire étrangers (délivrés par un Etat non-membre de l’Union européenne/Espace économique européen) doivent toujours répondre aux deux conditions précitées pour être échangés en Belgique.

2. Dispense de l’apprentissage pour les titulaires d’un permis de conduire national étranger

Les titulaires d’un permis de conduire européen ou national étranger sont dispensés de l’apprentissage pour l’obtention d’un permis de conduire belge de la catégorie ou sous-catégorie pour laquelle le document est validé, même si ce permis de conduire n’est pas reconnu en Belgique ou s’il n’est plus en cours de validité.
Les candidats doivent bien entendu réussir un examen théorique et un examen pratique.

3. Conditions d’obtention du permis de conduire provisoire et de la licence d’apprentissage

a) Le candidat qui a été titulaire d’un permis de conduire provisoire peut désormais obtenir un nouveau permis de conduire provisoire de la même catégorie ou sous-catégorie à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la fin de validité du document précédent.
b) Le guide qui souhaite figurer sur un permis de conduire provisoire ou sur une licence d’apprentissage ne peut être déchu du droit de conduire ni avoir été déchu du droit de conduire un véhicule à moteur dans les trois dernières années précédant la délivrance du permis de conduire provisoire ou de la licence d’apprentissage. Il doit avoir réussi les examens de réintégration éventuellement imposés par le juge.
La condition d’absence de condamnation pour certaines infractions à la loi relative à la police de la circulation routière ne constitue plus un obstacle pour être guide.

4. Suppression de l’obligation de suivre des cours théoriques après deux échecs
à l’examen théorique

Le candidat peut désormais se présenter un nombre illimité de fois à l’examen théorique sans devoir suivre des cours théoriques dans une école de conduite agréée.
Les candidats qui se présentent à l’examen théorique à partir du 1er août 2004 et qui ont échoué à deux reprises, même avant cette date, ne doivent dès lors plus présenter le certificat d’enseignement théorique.

5. Réintégration dans le droit de conduire

Le déchu du droit de conduire qui a réussi l’examen de réintégration dans le droit de conduire n’est plus tenu de transmettre, au Service Permis de conduire, les documents de participation avec mention de la réussite des examens imposés dans un délai de trois ans à compter de la date du premier examen. Il n’est donc plus tenu par un délai mais doit encore faire parvenir le document auprès du Service.

6. Attestation d’aptitude pour les candidats au permis de conduire du groupe 2 (camions et bus/car)

Un nouveau modèle d’attestation d’aptitude à la conduite pour les candidats au permis de conduire du groupe 2 (camions et bus/car) a été fixé. Cette attestation est délivrée par un médecin.
Les anciennes attestations peuvent être acceptées dans le délai de validité indiquée sur cette attestation.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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