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Denis Evrard
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avril 2010

 

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La réglementation concernant les véhicules utilitaires rentre en vigeur le 4 avril 2005

A la demande du ministre fédéral de la Mobilité, Renaat Landuyt, une note d'instruction a été rédigée pour modifier dès le 4 avril 2005 les prescriptions techniques des véhicules utilitaires légers à double cabine.

A partir de cette date, la paroi de séparation entre l’habitacle et l'espace de chargement devra être entièrement verticale, aller du plancher au toit sans discontinuité et ne pourra comporter aucune ouverture ni passage entre l’habitacle et l'espace de chargement. Une paroi suivant l'inclinaison des sièges ne sera donc plus autorisée, de même qu'une séparation grillagée entre l’habitacle et l’espace de chargement. Notons que ces dispositions purement belges n’existent pas au niveau de la réglementation européenne des véhicules utilitaires.

Ces modifications mettent les constructeurs, les importateurs, les concessionnaires, les négociants automobiles et leurs clients en grande difficulté. Cet amendement uniquement destiné à réduire le nombre de modèles de véhicules pouvant être homologués et immatriculés en qualité d'utilitaire léger nous semble superflu du point de vue technique vu qu’un projet d'amendement fiscal est justement en cours avec un objectif similaire.

En effet, au 1er janvier 2006, les véhicules utilitaires légers dont la longueur de l'espace de chargement ne s'élèvera pas à 50% minimum de l'empattement du véhicule, ne bénéficieront plus du régime fiscal favorable des véhicules utilitaires légers. Ils seront taxés conformément à la fiscalité des voitures particulières, ce qui ne manquera pas, de fait, de mettre fin à l'immatriculation des 4x4 de luxe en qualité d'utilitaire léger. L'amendement supplémentaire des exigences techniques nous semble par conséquent inutile.

L'absence d'une quelconque période transitoire quant à la mise en application de la nouvelle note d'instruction est par ailleurs inadmissible. De nombreuses entreprises ont des équipements en stock qui deviendraient brusquement inutilisables et sans valeur. Plus significatif encore est le fait que bon nombre de clients ont commandé un véhicule dont ils estimaient, à raison, en connaître les caractéristiques techniques et qu’ils pensaient pouvoir immatriculer comme utilitaire léger. Dans la plupart des cas, le véhicule livrable ne répondra plus à ces attentes et ne pourra même plus être immatriculé en tant que véhicule utilitaire léger, ce qui est inacceptable. Chaque véhicule est homologué conformément aux dispositions établies par les autorités et dispose d’un numéro de PVA.. Il est dès lors inacceptable que la validité d’un PVA soit annulée du jour au lendemain.

En conséquence, FEDERAUTO et FEBIAC se posent sérieusement la question de l'utilité, de la faisabilité et de la pertinence de l'annonce de ladite note et demandent expressément qu'on ne modifie en rien la réglementation technique actuelle. Si une adaptation technique se révélait toutefois indispensable, elle ne devrait d’une part s’appliquer qu’aux nouvelles homologations et d’autre part s'aligner sur le calendrier du nouveau régime fiscal qui entrera en vigueur le 1er janvier de l'an prochain. A défaut, l'on recréerait une insécurité juridique et l'on relancerait le débat d'un dossier sensible qui était en passe de trouver une solution sereine et efficace.


Philippe Pirson
Administrateur délégué
FEDERAUTO

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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