La
réglementation concernant les véhicules utilitaires
rentre en vigeur le 4 avril 2005 |
A la demande du ministre fédéral de la Mobilité,
Renaat Landuyt, une note d'instruction a été rédigée
pour modifier dès le 4 avril 2005 les prescriptions techniques
des véhicules utilitaires légers à double
cabine.
A partir de cette date, la paroi de séparation entre l’habitacle
et l'espace de chargement devra être entièrement
verticale, aller du plancher au toit sans discontinuité
et ne pourra comporter aucune ouverture ni passage entre l’habitacle
et l'espace de chargement. Une paroi suivant l'inclinaison des
sièges ne sera donc plus autorisée, de même
qu'une séparation grillagée entre l’habitacle
et l’espace de chargement. Notons que ces dispositions purement
belges n’existent pas au niveau de la réglementation
européenne des véhicules utilitaires.
Ces modifications mettent les constructeurs, les importateurs, les concessionnaires,
les négociants automobiles et leurs clients en grande difficulté.
Cet amendement uniquement destiné à réduire
le nombre de modèles de véhicules pouvant être
homologués et immatriculés en qualité d'utilitaire
léger nous semble superflu du point de vue technique vu
qu’un projet d'amendement fiscal est justement en cours
avec un objectif similaire.
En effet, au 1er janvier 2006, les véhicules utilitaires légers
dont la longueur de l'espace de chargement ne s'élèvera
pas à 50% minimum de l'empattement du véhicule,
ne bénéficieront plus du régime fiscal favorable
des véhicules utilitaires légers. Ils seront taxés
conformément à la fiscalité des voitures
particulières, ce qui ne manquera pas, de fait, de mettre
fin à l'immatriculation des 4x4 de luxe en qualité
d'utilitaire léger. L'amendement supplémentaire
des exigences techniques nous semble par conséquent inutile.
L'absence d'une quelconque période transitoire quant à la mise
en application de la nouvelle note d'instruction est par ailleurs
inadmissible. De nombreuses entreprises ont des équipements
en stock qui deviendraient brusquement inutilisables et sans valeur.
Plus significatif encore est le fait que bon nombre de clients
ont commandé un véhicule dont ils estimaient, à
raison, en connaître les caractéristiques techniques
et qu’ils pensaient pouvoir immatriculer comme utilitaire
léger. Dans la plupart des cas, le véhicule livrable
ne répondra plus à ces attentes et ne pourra même
plus être immatriculé en tant que véhicule
utilitaire léger, ce qui est inacceptable. Chaque véhicule
est homologué conformément aux dispositions établies
par les autorités et dispose d’un numéro de
PVA.. Il est dès lors inacceptable que la validité
d’un PVA soit annulée du jour au lendemain.
En conséquence, FEDERAUTO et FEBIAC se posent sérieusement la
question de l'utilité, de la faisabilité et de la
pertinence de l'annonce de ladite note et demandent expressément
qu'on ne modifie en rien la réglementation technique actuelle.
Si une adaptation technique se révélait toutefois
indispensable, elle ne devrait d’une part s’appliquer
qu’aux nouvelles homologations et d’autre part s'aligner
sur le calendrier du nouveau régime fiscal qui entrera
en vigueur le 1er janvier de l'an prochain. A défaut, l'on
recréerait une insécurité juridique et l'on
relancerait le débat d'un dossier sensible qui était
en passe de trouver une solution sereine et efficace.
Philippe Pirson
Administrateur délégué
FEDERAUTO
